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Payment of bodily personal injury due to a highway website traffic accident in France – double authorized interest rate thanks because of the insurance company – Judgment from the Court docket of Cassation of October 6, 2022
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L’indemnisation des préjudices subis additionally connue sous le terme de liquidation des préjudices signifie que les intervenants vont chiffrer les postes de préjudices en fonction de l’évaluation faite par le médecin pro.
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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au magic formula professionnel.